ECHO et la Justice

Loi Fauchon

La loi n°2000-647 du 10/07/2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, dite "loi Fauchon" du nom de son initiateur, a été publiée au JO.RF. Elle modifie de ce fait le Code Pénal.

Désormais, on distingue entre ceux qui sont directement à l'origine du dommage (lampistes) de ceux dont le lien de causalité entre leur faute et le dommage (blessures ou mort d'êtres humains) n'est qu'indirect (décideurs). Ainsi ceux qui ne sont pas directement à l'origine du dommage mais qui par leurs fautes ou négligences ont contribué à créer la situation qui a occasionné le dommage (décideurs publics ou privés, prétendus "responsables", mais qui ne se veulent pas "coupables") sont sensés se voir apprécier leur responsabilité dans des conditions plus restrictives. L'association ECHO et d'autres associations de victimes se sont émues dés l'origine de cet état de droit. Sous le prétexte avoué, n'en déplaise à M. Fauchon qui prétend aujourd'hui le contraire, de protéger prétendument des "maires", cette loi d'origine sénatoriale a procédé à une réforme, non pas limitée à certains décideurs de droit public mais globale de la responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels.

On lira l'excellent ouvrage sur la loi "Fauchon" de M. Guillaume Perrault : "Ni coupables ni responsables", Albin Michel, 2004.

La justice a su, notamment dans le procès du Mont Blanc, retenir dans le cadre d'un accident collectif, la responsabilité de personnes que le manque de conscience professionnelle, voire humaine, poussait à se défausser sur d'autres. Gageons que le Tribunal de Colmar dans sa grande sagesse saura lui aussi dans le cas de la catastrophe du Mont Sainte Odile faire une telle oeuvre de justice, ce qui quatorze années après la mort de 87 personnes, serait un minimum souhaitable.

Les Secours

Ils ont été conduits de façon scandaleuse. Plus de 4 heures 30 ont été nécessaires pour repérer le lieu du sinistre, aux portes de la capitale de l'Europe ! et par deux habitants de la région et deux journalistes de TF1 ! Et il est clair que si l'organisation de la recherche de l'épave avait été conduite de manière appropriée, et sans re-écrire l'histoire, la découverte du lieu du crash aurait été beaucoup plus rapide qu 4h30. Pour M. le Juge d'Instruction Guichard, se basant sur des expertises, certaines victimes décédées ultérieurement auraient pu peut être survivre si les secours étaient arrivés moins de 2 heures après l'accident. Or, entre l'heure de l'accident et les premiers "soins" extrêmement succincts et peu appropriés délivrés aux blessés, certains d'entre eux ont survécu et d'autres non, et il s'est écoulé plus de 5 heures. Comment dès lors peut on admettre, dans la plage de gravité des blessures, une césure de 3 heures pendant laquelle rien n'aurait changé pour le devenir de blessés décédés ultérieurement? Le simple bon sens et les lois de la statistique l'infirment. Quant à la qualité des secours, nous n'évoquerons que le communiqué de M. le Professeur L. Lareng, Président du Syndicat national de l'Aide Médicale Urgente : SAMU. Dans ce communiqué, le premier et l'unique du genre dans les annales du SAMU, il s'insurge sur l'absence de participation des SAMU aux secours sur le terrain qui en ont été empêchés.

L'ordonnance de renvoi est prolixe sur le sujet : plus de 80 pages qui constituent la totalité du titre IV « Recherches et secours » ; il en est aussi du rapport de la Commission Administrative : pages 276 à 284, avec recommandations pages 321 à 324. Et on lira avec stupéfaction l'excellent livre en totalité consacré à l'accident, hélas épuisé mais scanné et disponible ici, de Stucki J.P. et Guthleben F. : "La nuit du mensonge", Albin Michel, 1993 : Tables des Matières - Le Livre.

Et le juge d'instruction, fort des 2 heures précisées, a considéré qu'aucune faute ne peut être retenue, et malgré des appels de parties civiles, le procès ne devrait pas aborder cette question : il n'y a pas de responsable, et a fortiori de coupable. Cette décision est extrêmement mal vécue par les proches des victimes qui la considèrent déni de justice.

Afin que ce scandale des secours lors de l'accident du Mont Sainte Odile puisse au moins servir, l'association ECHO a décidé, en janvier 2006, d'aborder cette question. Pour ce faire, elle a convié des responsables à une table ronde lors de son Assemblée Générale 2006, sur les questions relatives à la survie et à l'organisation des secours tirées des recommandations de la Commission Administrative ayant été retenues. Peine perdue, personne !, aucun des invités : autorités administratives ministérielles, régionales ou locales, préfecture, gendarmes, sécurité civile, etc. n'a daigné faire l'effort de répondre à cette invitation pourtant formulée des mois à l'avance, sans doute par simple manque de courage vis-à-vis des familles de victimes, ce qui a donné lieu à un communiqué de presse et à des articles dans les journaux :

Pourtant personne n’aurait pu empêcher les familles de victimes et les rescapés d’évoquer ce problème crucial lorsqu’elles ont eu la parole et les dénégations du procureur n’ont convaincu personne d’autant que plusieurs prévenus, parmi lesquels M. Rantet, ont affirmé de façon péremptoire qu’ils savaient où se trouvaient l’avion dans les minutes qui ont suivi le crash. Les membres d’ECHO sont totalement solidaires des familles de victimes ayant survécu à l’accident et étant décédées en attendant les secours et qui ne pourront trouver la paix que lorsque des explications approfondies leurs auront été fournies ainsi que l’assurance qu’en pareil cas, les choses seraient organisées différemment.

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