ENTRAIDE DE LA CATASTROPHE DES HAUTEURS DU SAINTE-ODILE

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Les Actions en Justice de ECHO

Mémo de l'association. Chronologie de faits qui montre ce qui a amené Echo à être partie prenante auprès de trois juridictions :

Le Tribunal Correctionnel de ColmarCf. Le Procès devant le Tribunal Correctionnel

 

Le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg

ECHO a formé une demande contre l'Etat Français pour lenteur excessive de la justice : l'assignation a été délivrée le 9 mars 2001. Après des reports successifs, l'affaire devait être plaidée le 12 septembre 2005. Ce jour, le procureur de Strasbourg a déclaré en audience publique qu'il n'aurait été informé de la date du procès que par voie de presse, qu'il n'avait pas reçu communication du dossier (alors qu'aucune règle de procédure ne l'imposait !) et qu'il demandait un renvoi du dossier avec réouverture des débats pour lui permettre de prendre des réquisitions. Madame la juge a fait droit à cette demande en rappelant dans son ordonnance de réouverture des débats qu'en la matière, la transmission du dossier au procureur n'est pas requise. La date du procès est fixée le lundi 4 septembre 2006 à 9h.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme

Excédés par l'incident du 12 septembre 2005, les membres de l'association se sont rendus spontanément le même jour auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme afin de déposer de suite la déclaration de principe d'une requête qui a été enregistrée.

Texte de la requête formalisée et déposée par les avocats de Echo le 13/01/2006.

Cette requête reprend pour l'essentiel les mêmes arguments que ceux développés auprès du TGI de Strasbourg, à savoir :

  • les experts, sous la tutelle et la responsabilité de la justice, se sont révélés incapables à rendre des conclusions fiables, bien que des moyens considérables aient été mis à leur disposition ;
  • la justice n'a pas veillé à ce que les experts rendent leurs conclusions dans le délai imparti, et a laissé des dépassements de délais parfois de plusieurs années ;
  • des modifications législatives en cours de procédure (loi dite "Fauchon") susceptibles de pénaliser les victimes ;
  • les délais de la procédure sont, de ces faits, déraisonnables.

 

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